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Classement et catégorie des ERP Convertir en PDF Version imprimable Votre adresse e-mail

Classement et catégorie des ERP

Les Etablissements Recevant du Public sont classés par types en fonction de la nature de leur exploitation (arrêté modifié du 25 juin 1980). Ils sont également classés par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l’intérieur des établissements.


Obligations des aménageurs
Les constructeurs , propriétaires et exploitants des Etablissements Recevant du Public sont tenus tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement, y compris les handicapés …/… (Code de la Construction et de l’Habitation Art. R123.3).

Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
Le permis de construire ne peut être délivré qu’après consultation de la Commission de Sécurité compétente " (Code de la Construction et de l’Habitation Art. R123.22). Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du Maire donnée après avis de la Commission de Sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements " (Code de la Construction et de l’Habitation Art. R123.23).

Organisation du contrôle des établissements
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Ministres intéressés…/… (Code de la Construction et de l’Habitation Art. R123.43).

Les établissements soumis doivent tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité.

Exemple : les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu. e contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement…/…(Code de la Construction et de l’Habitation Art. R123.43). Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée lors des visites de réception, des visites périodiques,…/… (Code de la Construction et de l’Habitation Art. R123.49).


Par catégorie d’établissements :
L’article R. 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation définit cinq catégories d’établissements réparties en deux groupes :

1er Groupe
1ère catégorie  : effectif supérieur à 1500 personnes ;
2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes ;
3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ;
4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes ;


2ème Groupe
5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur
               au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
               Seul l’effectif du public est pris en considération

Par type d’établissements
En fonction de la nature de leur exploitation (arrêté modifié du 25 juin 1980) ; les types d’établissements sont ainsi codifiés par lettres, en deux classes, les établissements installés à l’intérieur des bâtiments et les établissements spéciaux.

La nature de l’exploitation a permis de définir quatorze types d’établissements :
J - L - M - N - O - P - R - S - T - U - V - W - X – Y

et huit types d’établissements spéciaux : PA – CTS - SG - PS - GA - OA - EF - REF

 
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